Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n'est pas lui faire une donation

Les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 novembre 2017.

Source: Service Public

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *