Associations communales de chasse agréées (ACCA) : quelle participation des propriétaires de terrains ?

Les propriétaires, non-chasseurs, de terrains qui se trouvent inclus dans les territoires des associations communales de chasse agréées (ACCA), et qui ne s’opposent pas à la chasse, peuvent à leur demande et gratuitement être membres de ces associations. En cas de déficit de l’association, ils ne sont pas tenus de participer à son financement.

Source: Service Public