Les conditions de mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 mars 2017.
Source: Service Public
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Les conditions de mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle sont définies. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 mars 2017.
Source: Service Public