Date limite des délais : report pendant la période d'urgence sanitaire

En raison du confinement, vous n’avez pas pu ou vous ne pouvez pas effectuer une démarche administrative dans les temps impartis (renouveler votre carte d’identité, déclarer une naissance…) ? Vous craignez les effets juridiques (sanction, prescription ou déchéance d’un droit) qui pourraient en résulter ? Les procédures et les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge ceux qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 24 juin 2020.

Source: Service Public