Demande de logement social : les revenus d'un seul conjoint peuvent être pris en compte

Lors d’une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d’un couple en instance de divorce peut voir ses seuls revenus pris en compte si l’instance de divorce est attestée par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales.

Source: Service Public