En l'absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l‘employeur

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Pour le condamner à des dommages-intérêts, il ne suffit pas qu’il ait causé, par son comportement, un préjudice à l’entreprise. Il faut encore établir qu’il a agi sciemment dans le but de nuire à l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2017.

Source: Service Public