Enfants en résidence alternée : pas de partage des prestations sociales

Même en cas de résidence alternée des enfants, le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017.

Source: Service Public