Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron a prévu notamment de réformer la profession réglementée de notaire, en permettant à 1650 nouveaux professionnels d’accéder d’ici à 2018 à un exercice libéral du notariat. Un arrêté du 24 janvier 2017 précise les nouvelles modalités des tirages au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux à créer.

Source: Service Public