Les exceptions à la saisine par voie électronique des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

Les exceptions au droit de saisine de l’administration par voie électronique ont été définies, à titre temporaire ou définitif, par décret en date du 4 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Source: Service Public

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