Modifications statutaires d'une association : à l'unanimité ou pas ?

Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017.

Source: Service Public

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