Prestation compensatoire : quand le conjoint a collaboré bénévolement à l'entreprise

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C’est ce qu’illustre une récente décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017.

Source: Service Public