Prêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille

Prêter de l’argent à ses enfants n’est pas toujours sans risque. L’administration fiscale peut parfois considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 février 2017 que le fait qu’un acte (un prêt) ne soit pas interdit par la loi n’est pas suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour but d’en dissimuler un autre (une donation).

Source: Service Public