Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas.

Source: Service Public

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