Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?

Les conditions d’accomplissement du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels sont définies par un décret publié au « Journal officiel » du 14 décembre 2016.

Source: Service Public

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *